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 TVA pour les professionnels

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chatouille
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Date d'inscription : 11/11/2011
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Localisation : Chateau-Thierry

MessageSujet: TVA pour les professionnels   Dim 5 Fév - 15:49

A partir du 1er janvier 2012, la TVA sur la vente/achat de chaton et saillie passe de 5.5 % à 7 %

La TVA à 7% devrait s’appliquer à tous les biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5% sauf exceptions.
Le taux réduit s'appliquerait aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012 soit : les biens livrés à compter du 1er janvier 2012, les prestations de services dont l'encaissement du prix (ou des acomptes) interviendrait à compter du 1er janvier 2012. En cas d'option pour la TVA sur les débits, le taux de 7% s'applique pour le débit au 1er janvier 2012.

Donc n'oubliez pas de changer vos contrats de réservation, de vente et de saillie ainsi que dans votre comptabilité.

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